Conditions générales de ventes

Article 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après « les Conditions générales de vente) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société DEVILLERS NORBERT au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Champ de Foire Foucherans, 25620 TARCENAY-FOUCHERANS – RCS BESANÇON 483 519 153 ; N° TVA intracommunautaire FR 71 483 519 153 (ci-après « DEVILLERS NORBERT » ou « Nous ») et les clients âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Le Client » ou « Vous ») passant commande par le biais du Site www.devillers-norbert.fr (ci-après « le Site »).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le Site.
La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client. DEVILLERS NORBERT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. DEVILLERS NORBERT vous invite ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de commande.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invité à nous contacter, soit par téléphone au numéro suivant : 03.81.40.11.38, soit par mail : contact@devillers-norbert.fr

Article 2 – Votre commande
La commande des produits que vous sélectionnez (ci-après les « Produits ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
2.1. Votre identification
Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des Produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, vous vous engagez à fournir à DEVILLERS NORBERT des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles.
La responsabilité de DEVILLERS NORBERT ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, DEVILLERS NORBERT se réserve le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur.
Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le « Compte »). L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article « Données Personnelles » des Conditions Générales de Vente.
2.2. Passation de votre commande
Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.
2.3. Confirmation définitive de votre commande
Une fois la commande validée, la validation définitive interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à DEVILLERS NORBERT. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.
Seule la validation définitive de la commande engage DEVILLERS NORBERT vis-à-vis du Client.
Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis.
2.4. Disponibilités des produits
Les articles sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. Ainsi en cas d’indisponibilité du Produit commandé, DEVILLERS NORBERT s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, DEVILLERS NORBERT procédera à l’annulation et au remboursement de votre commande.

Article 3 – Prix des Produits
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC).
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Article 4 – Paiement de votre commande
Via 3 D Secure 2 par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, DEVILLERS NORBERT ou tout autre tiers, ne peuvent accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
Lors de la validation de votre commande, nous prenons l’empreinte de votre carte bancaire. Elle n’est débitée qu’à l’expédition de votre commande ou au plus tard 6 jours après la validation de votre commande.

Article 5 – Sécurité de vos moyens de paiement
Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système proposé par 3D Secure 2. Ce système repose sur des techniques de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et code), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur.
Parallèlement DEVILLERS NORBERT adresse à ce même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à votre commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système offert par 3D Secure 2 effectue un contrôle de la carte et une demande d’autorisation auprès de votre banque en utilisant un réseau bancaire privé. Le système 3D Secure renvoie la confirmation du paiement et vous renvoie vers le Site. Le système 3D Secure se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire.

Article 6 – Livraison de votre commande
6.1. Informations générales
Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site.
Les livraisons peuvent s’effectuer en France métropolitaine.
La livraison interviendra à l’adresse que le Client aura indiquée au moment de la passation de sa commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que DEVILLERS NORBERT vous aura adressée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
DEVILLERS NORBERT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où DEVILLERS NORBERT serait informé d’un retard de livraison, ce dernier s’engage à vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande.
En cas d’annulation, votre commande vous sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison est intervenue avant que votre demande d’annulation ait été prise en compte par nos services, DEVILLERS NORBERT mettra à votre disposition un bordereau de retour à renvoyer à l’adresse suivante : DEVILLERS NORBERT – 6 Rue du Champ de Foire Foucherans, 25620 TARCENAY-FOUCHERANS.
6.2. Tarifs de livraison
Vous retrouverez l’ensemble des informations sur nos frais de livraisons ici : https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/offres-et-tarifs/tarifs-generaux
Les livraisons sont effectuées par Colissimo directement à votre adresse ou dans le point relais de votre choix ou encore, directement à nos bureaux 6 Rue du Champs de Foire, FOUCHERANS, 25620 TARCENAY-FOUCHERANS.
6.3. Livraison à domicile
En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer le Produit auprès de votre bureau de Poste. Une pièce d’identité vous sera demandée. La commande sera conservée dans le point relais pendant 15 jours. Passé ce délai, elle nous sera retournée.
6.4. Point relais Colissimo
Dès la prise en charge du colis, un numéro de suivi vous sera fourni dans l’email d’expédition du Produit. Vous pourrez suivre son avancée sur le site de Colissimo. Vous serez averti de l’arrivée du colis au point relais sélectionné par un e-mail récapitulant les informations relatives au point de retrait choisi (adresse, horaires d’ouverture…) et par SMS. Une pièce d’identité vous sera demandée pour pouvoir récupérer votre Produit. La commande sera conservée dans le point relais pendant 15 jours. Passé ce délai, elle nous sera retournée.

Article 7 – Conformité de votre commande
Lors de la réception de votre commande, vous devez impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits.
En cas de difficultés liées au contenu du colis, vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses, non-conformité, erreur de produit…)
Dans ce cas, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant : formulaire
En précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
Nous vous remercions également de nous adresser une photographie du produit que vous estimez non-conforme.
En cas de non-conformité avérée ou si DEVILLERS NORBERT accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, DEVILLERS NORBERT procédera à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produits effectué sur le Site, Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d’annuler totalement ou partiellement vos commandes.
Afin de faciliter la gestion des retours-produits et de nous assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de la facture.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible ici ou à nous contacter, soit par courrier postale à envoyer à l’adresse suivante : DEVILLERS NORBERT – 6 Rue du Champ de Foire Foucherans, 25620 TARCENAY-FOUCHERANS, soit par mail : contact@devillers-norbert.fr, soit par message via notre formulaire.
Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l’ensemble des sommes versées (frais de port inclus) et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits et ou de la réception de la preuve d’expédition des produits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.

Article 9 – Garanties – SAV
9.1. Garantie de conformité
DEVILLERS NORBERT est tenu des défauts de conformité du Produit au Contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du Produit Toutefois, Nous pouvons ne pas procéder selon votre choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
9.2. Garantie des vices cachés
Nous sommes tenus des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, Vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lots de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si Vous apportez une telle preuve, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
9.3. Le service après-vente
Pour toutes questions relatives à votre Produit vous pouvez contacter DEVILLERS NORBERT :
– par téléphone au 03 81 40 11 38
– par mail : contact@devillers-norbert.fr
– par courrier : DEVILLERS NORBERT – 6 Rue du Champ de Foire Foucherans, 25620 TARCENAY-FOUCHERANS.

Article 10 – Responsabilité
DEVILLERS NORBERT ne peut pas engager sa responsabilité si le Client ne respect pas en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
DEVILLERS NORBERT pourra en ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci sont imputable au Client, soit lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Article 11 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de DEVILLERS NORBERT jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détériorations est opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des produits.

Article 12 – Données personnelles
DEVILLERS NORBERT attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de DEVILLERS NORBERT vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client, est amené à fournir lors d’un achat en créant un compte.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site internet de DEVILLERS NORBERT dans la rubrique « Politique de Confidentialité ».
Ainsi, DEVILLERS NORBERT protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : contact@devillers-norbert.fr ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : DEVILLERS NORBERT – 6 Rue du Champ de Foire Foucherans, 25620 TARCENAY-FOUCHERANS.
Afin de permettre à DEVILLERS NORBERT d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, email et éventuellement adresse postale.

Article 13 – Gestion des litiges
Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.devillers-norbert.fr, vous pouvez adresser une réclamation écrite à DEVILLERS NORBERT via notre formulaire ou par courrier adressé à l’adresse suivante : DEVILLERS NORBERT – 6 Rue du Champ de Foire Foucherans, 25620 TARCENAY-FOUCHERANS.
Etape 2. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par DEVILLERS NORBERT, ou en cas d’absence de réponse, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Vous pouvez adresser une réclamation écrite au service de médiation, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site, par voie électronique sur le site de notre médiateur : batirmediation-conso.fr ou par courrier à l’adresse suivante : BATIRMÉDIATION CONSO, Paule BALMELLI, 834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Article 14 – Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.